Décision du 9 septembre 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028143961
Date de publication03 novembre 2013
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date09 septembre 2013


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité...

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