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Décision du 9 octobre 2003 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000794640
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/10/9/SANM0324165S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°257 du 6 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication06 novembre 2003


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et D. 665-5-1 à D. 665-5-10 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D. 665-5-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL ;
Vu le rapport définitif d'inspection en date du 30 septembre 2003 suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de...

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