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Décision du 9 mars 2018 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2018
Enactment Date09 mars 2018
Date de publication18 mars 2018
CourtCOMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
Record NumberJORFTEXT000036715660


Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le III de son article 4 ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décide :


Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les...

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