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Décision du 8 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019457228
Enactment Date08 septembre 2008
Date de publication11 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 11 septembre 2008
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/8/JUSB0821723S/jo/texte


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires,
Décide :


Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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