Décision du 8 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027736368
Date de publication23 juillet 2013
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date08 juillet 2013


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2013.


La...

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