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Décision du 7 mars 2014 modifiant la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/7/INTB1405778S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028711269
Date de publication11 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2014
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date07 mars 2014


Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :


L'article 8 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du...

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