Décision du 7 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 (section concédée à la société des autoroutes Rhône-Alpes)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 mars 2014 |
| Date de publication | 11 mars 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028711279 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/7/INTS1405689S/jo/texte |
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu la demande du directeur des grands investissements et du développement de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 6 mars 2014,
Décide :
L'expérimentation du dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 est autorisée pour une durée maximale de deux ans. Ce dispositif est composé :
― d'un feu d'alerte à destination des conducteurs de transports en commun ;
― d'un panneau d'indication de conditions particulières de circulation par voie comportant une prescription d'interdiction de circulation associée à la mention « sauf autorisation » en cas d'activation de la voie spécialisée partagée ;
― d'un panneau d'interdiction de circulation associé à un panonceau « sauf autorisation et arrêt d'urgence ».
Les caractéristiques du dispositif expérimental de signalisation, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère et au président-directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), directeur général de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION RELATIF À LA VOIE SPÉCIALISÉE PARTAGÉE SUR L'AUTOROUTE A 48 (SECTION CONCÉDÉE À LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES)
I. ― Objet de l'expérimentation
L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 23 octobre 1963 (dénommée ci-après « l'instruction »).
Le dispositif expérimental de signalisation déroge :
― en premier lieu, au c du 6° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions du B de l'article 109-3 de la sixième partie de l'instruction ;
― en deuxième lieu, à l'article 5 de l'arrêté du 24...
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