Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/1/7/BUDE1300377S/jo/texte
Date de publication09 janvier 2013
Enactment Date07 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000026916221


Le chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre en date du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Michel Chaix, chef du département comptable...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT