Décision du 7 décembre 2004 modifiant la décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 décembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/7/EQUT0401668S/jo/texte |
| Date de publication | 24 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000239853 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 7 et 71 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu la décison du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 ;
Vu les dossiers de candidature des experts et organismes déposés à la direction des transports terrestres ;
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés des 17 juin 2004 et 9 septembre 2004,
Décide :
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.
L'agrément des experts et organismes qualifiés est délivré selon les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Liste complémentaire d'organismes qualifiés agréés
au titre de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé
La société Alpes Inge est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 32 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
La société ERA est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 33 pour le secteur m à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Sector sous le numéro OQA 18, valable jusqu'au 18 décembre 2008, couvre les secteurs a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k et m.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Socotec sous le numéro OQA 30, valable jusqu'au 3 juin 2009, couvre les secteurs g et h.
2. Retrait d'agrément d'un organisme en application
des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé
L'agrément du CETE de l'Est est retiré.
3. Liste complémentaire d'experts agréés
au titre de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé
Experts rattachés à la société Alpes Inge (OQA 32)
Lemarechal (Didier) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 342 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Experts...
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