Décision du 6 septembre 2019 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 septembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/6/EAEI1925530S/jo/texte |
| Enactment Date | 06 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000039061018 |
Le directeur du centre de crise et de soutien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Décide :
Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Etienne CHAPON, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Lise MOUTOUMALAYA, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification, à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature consulaire.
Délégation est donnée à M. Guillaume LEMOINE, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Véronique DAN, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires.
Délégation est donnée à M. Jean-François GUILLAUME, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Annie EVRARD, cadre contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature humanitaire et au soutien aux pays en sortie de crise.
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