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Décision du 6 octobre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029616821
Date de publication22 octobre 2014
Enactment Date06 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 22 octobre 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/6/INTV1423693S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014 :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du comité technique, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus...

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