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Décision du 6 mai 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 juin 2013
Enactment Date06 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027593013
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/6/AFSM1300112S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 6 mai 2013 :
Considérant que la société Cap Detente Marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, a fait paraître, via le site internet www.capdetentemarine.com, une publicité en faveur de gammes de soins et de programmes de remise en forme présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant le SHDB :
― « revasculariser la peau » ;
― « réactiver la circulation » ;
Concernant le Cellu M6 :
― « Traiter les jambes lourdes » ;
― « En accélérant le débit veineux (...) les douleurs s'estompent peu à peu » ;
― « la circulation est relancée » ;
Concernant SLIMMER-PLATE 4S :
― « Activation de la circulation sanguine (jambes lourdes) » ;
― « meilleur transit intestinal ».
Considérant que la réponse fournie par le Conseil juridique de la société n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé précitées, dans la mesure où celle-ci se limite à :
― concernant le SHDB : la facture d'achat de l'appareil ainsi que la brochure publicitaire de la société fournisseur de cet appareil, laquelle contient des informations d'ordre général sur la cellulite, les solutions contre la cellulite, dont la technologie SHDB avec notamment une présentation du mode opérationnel de l'appareil et des photos de type avant-après (assimilées à des témoignages individuels lesquels...

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