Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 6 février 2014 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028571847
Date de publication08 février 2014
Enactment Date06 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2014
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/6/MCCB1403030S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


Le 1 du IV de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Sahad Djamaa, agent contractuel ; ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2014.

J.-F. Collin

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT