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Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/5/JUSC0821585S/jo/texte
Date de publication11 septembre 2008
Enactment Date05 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 11 septembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000019457194


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu les décisions des 12 juillet 2007 et 10 septembre 2007 portant délégation de signature,
Décide :


L'article 6 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6.-En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Nicolas Guillou, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions...

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