Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/5/JUSA0821623S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019457208 |
| Enactment Date | 05 septembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 11 septembre 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 11 septembre 2008 |
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
2. MM. Guy Duplaquet et Marc Yolin, ingénieurs en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
3. M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère.
4. M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens...
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