Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Surya 69 et Synergetik à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 11 avril 2013 |
| Date de publication | 11 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027294171 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 05 novembre 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er février 2011 sous le numéro 22-38-11, présentée, d'une part, par la société Surya 69, société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Romans, dont le siège social est situé chemin de la Fonderie, 26200 Montélimar, représentée par son gérant, M. Gautier MEYERS, et, d'autre part, la société Synergetik, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, dont le siège social est situé chemin de la Fonderie, 26200 Montélimar, représentée par son gérant, M. Gautier MEYERS, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
Les sociétés Surya 69 et Synergetik ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Surya 69 développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Saint-Jean Industrie », d'une puissance de production maximale de 216 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Ardières (Rhône). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Synergetik agissant pour le compte de la société Surya 69 a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
Le 17 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Synergetik que sa demande était considérée comme complète à la date du 1er septembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Surya 69 et Synergetik ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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Dans leurs observations, les sociétés Surya 69 et Synergetik soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement...
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