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Décision du 5 juin 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029186610
Date de publication04 juillet 2014
Enactment Date05 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/5/FCPT1413072S/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :


Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie signé à Nay Pyi Taw le 11 octobre 2013, portant sur un montant de 6,8 M€, sont rééchelonnés.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

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