Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juin 2018
Date de publication10 juin 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/5/AGRS1815925S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 10 juin 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000037040592


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :


La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
« 5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil...

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