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Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/5/BCFP0772498S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000017575900
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Enactment Date05 décembre 2007


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général, près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration,
Décide :


M. Bernard Boët, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005 susvisé ainsi que des refus de...

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