Décision du 4 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027399340 |
| Date de publication | 11 mai 2013 |
| Enactment Date | 04 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 11 mai 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/4/AFSM1300075S/jo/texte |
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 4 mars 2013 :
Considérant que la société HTCD, 34, chemin des Berleux, 88400 Gérardmer, a fait paraître, via le site internet www.goldreflectline.eu, une publicité en faveur d'un concept textile dénommé « Gold Reflect Line », avec des allégations telles que :
― « favorisation de la circulation sanguine » ;
― « moins de douleurs articulaires » ;
― « avec le complexe bio-céramique on note sur un effort important de faibles valeurs pour la production de dioxyde de carbone, une diminution de la fréquence cardiaque, et une augmentation de la ventilation pulmonaire qui induisent (...) une meilleure broncho-dilatation et par conséquent une récupération plus rapide de l'acide lactique » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à :
― un mémoire sur la technologie textile Gold Reflect Line comprenant des observations préliminaires et listant les documents fournis par la firme ainsi que les normes applicables, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― un brevet du procédé duquel découle la technologie Gold Reflect Line qui mentionne notamment l'objectif de l'invention, sa description détaillée, l'état de la technique... sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― une étude portant sur l'influence d'un meilleur contrôle postural sur la dépense énergétique, les données respiratoires et cardio-vasculaires au cours d'une activité sportive, mais dont l'effectif réduit (seulement huit sujets) constitue un biais méthodologique compromettant l'interprétation des résultats, de même que l'absence de comparaison entre les résultats obtenus avec et sans le port du textile ;
― un rapport d'études sur l'apport d'un élément vestimentaire dans la stabilité et l'attitude posturale, sans lien avec les allégations...
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