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Décision du 4 mars 2013 relative à la liste des enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/4/EFIS1305551S/jo/texte
Enactment Date04 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027169387
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication14 mars 2013


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la circulaire du 4 décembre 2012 fixant les nouvelles conditions d'emploi des enquêtrices et des enquêteurs de l'INSEE, notamment son paragraphe 2.3.5,
Décide :



Pour l'année 2013, les enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile sont :
― l'enquête cadre de vie et sécurité (CVS) ;
― l'enquête sur les ressources et les conditions de vie (ERCV).
Le choix est motivé pour les raisons suivantes :
L'enquête CVS 2013 poursuit la série d'enquêtes « cadre de vie et sécurité » réalisées depuis 2007 par l'INSEE, en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et le ministère de la justice. L'enquêteur interroge d'abord sur la qualité de l'environnement de l'habitat puis aborde le thème de l'insécurité (cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme). Les données collectées permettent un suivi annuel de la délinquance. Elle permet le recueil de données sur l'insécurité, sous l'angle des victimes. Outre le thème de l'enquête, qui est générateur de tension pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole de l'enquête est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur ; en effet, la passation du module « Violences familiales et intraconjugales » se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité. Le positionnement de l'enquêteur durant cette passation est atypique, il doit expliquer le protocole puis...

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