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Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/4/MENA1228219S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026221137
Date de publication25 juillet 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2012
CourtMinistère de l'éducation nationale
Enactment Date04 juillet 2012


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 28 juin 2012 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


Délégation est donnée à M. DELPECH (Michel), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.


Délégation est donnée à M. THOBATY (Guillaume), administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie...

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