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Décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043898853
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/30/JUSK2122310S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 5 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juillet 2021


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Décide :


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2. M. Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
3. Mme Valérie...

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