Décision du 30 juillet 2008 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/30/SJSM0820464S/jo/texte |
| Date de publication | 12 août 2008 |
| Enactment Date | 30 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 12 août 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| Record Number | JORFTEXT000019322198 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2008,
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
Considérant que les Laboratoires Boiron ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Passiflora Composé, fiche étude et fiche cas patients ;
Considérant que les documents ont été déposés par le laboratoire, pour la spécialité homéopathique Passiflora Composé, au titre de la publicité à destination des professionnels de santé ; que, bien que ne mentionnant pas le nom de la spécialité, ces documents dont les visuels reprennent les mêmes couleurs, la même typographie et la signature du laboratoire ont été déposés de façon concomitante à un autre document promotionnel présentant la spécialité Passiflora Composé ;
Qu'ainsi ces fiches constituent bien un document promotionnel au sens de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ;
Considérant que la fiche étude, assurant la promotion de Passiflora Composé et intitulée « L'efficacité des médicaments homéopathiques dans la prise en charge de l'anxiété », présente les résultats d'une étude médico-économique sur la prise en charge des troubles anxieux en médecine de ville ; que les résultats obtenus sur l'échelle d'anxiété d'Hamilton et sur l'échelle de Spielberger sont illustrés et qu'une efficacité comparable entre des traitements homéopathiques et allopathiques est revendiquée sur la base de cette unique étude ;
Considérant que cette étude a pour objectif la comparaison de deux stratégies de prise en charge, l'une par des médecins homéopathes et l'autre par des médecins allopathes ; que les patients inclus ne sont pas randomisés et présentent un trouble anxieux selon la classification du DSM IV de sévérité majeure (score moyen proche de 22 sur l'échelle d'Hamilton à l'inclusion) ; que les traitements évalués dans chacune des prises...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI