Décision du 3 septembre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042331154
Date de publication16 septembre 2020
Enactment Date03 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 16 septembre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/3/INTK2024352S/jo/texte
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