Décision du 3 mars 2014 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/3/AFSB1400083S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028902900 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 6 mai 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 03 mars 2014 |
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1040) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 8 novembre 2013 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 10 et 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 6 février 2014 ;
Considérant que les anomalies génétiques sont des modifications de la séquence ADN qui peuvent retentir sur la production d'ARN et des protéines, et donc des fonctions cellulaires, parfois dans un sens délétère (tumeur) ; que ces modifications peuvent concerner des fragments importants des chromosomes (détectées sur l'analyse du caryotype) ou de manière moins visible, un ou quelques gènes (mutations ponctuelles) ; que l'instabilité génétique consiste en un état de la cellule propice à la survenue des anomalies ; que c'est en particulier le cas des cellules soumises à une agression (reprogrammation forcée en iPS, dissociation enzymatique...), ou des cellules qui prolifèrent de façon très dynamique (cellules souches embryonnaires humaines, cellules souches pluripotentes induites) ; que cette instabilité constitue un risque majeur de l'utilisation des cellules dérivées de cellules souches pluripotentes dans une perspective thérapeutique ; que ces anomalies peuvent également interférer avec les résultats de modélisation de maladies humaines à l'aide de CSEH ; qu'il apparaît donc essentiel de développer des projets visant à analyser les paramètres de l'instabilité génétique des cellules souches pluripotentes afin de la détecter précocément et de la minimiser ;
Considérant que le protocole de recherche s'inscrit dans la démarche de recherche translationnelle du laboratoire de John De Vos puisqu'il propose d'analyser les anomalies...
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