Décision du 3 mai 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mai 2024
Date de publication05 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/3/PRMG2412358S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2024
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000049503389


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :


L'article 2 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


L'article 38 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Véronique Seneze, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant...

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