Décision du 3 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/3/INTD1736618S/jo/texte
Date de publication05 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036386200
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date03 janvier 2018


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


Délégation est donnée à M. David FOLTZ, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef...

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