Décision du 29 mars 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023865957
Enactment Date29 mars 2011
Date de publication16 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/29/ETSH1110002S/jo/texte



Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 mars 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 28 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 28 juin 2010 par le centre hospitalier de Laon, sis 33, rue Marcelin-Berthelot, à Laon (02 000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de...

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