Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/29/DEFM0400354S/jo/texte |
| Enactment Date | 29 mars 2004 |
| Date de publication | 17 avril 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 17 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000251326 |
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment en son article 11 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 précisant notamment les conditions de transmission d'information concernant le patient ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2004 portant le numéro 874124,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé Hippocrate, dont la finalité est de permettre aux services médicaux de l'établissement public la tenue d'une base de données médico-administratives pour exercer leur mission de contrôle médical.
L'application Hippocrate permet la constitution d'une base de données à des fins d'études de santé publique et d'aide à la gestion et au suivi de l'activité des services médicaux de l'établissement. Ainsi, elle permet la saisie d'information en vue de délivrer notamment des AIP (avis individuels sur prestations), qu'ils soient obligatoires ou non vis-à-vis de la réglementation, afin de les notifier aux services liquidateurs des dossiers de soins. Des outils statistiques permettent de répondre aux besoins de l'ASP (activité de santé publique) ou de la gestion des risques assurance maladie et maternité, au travers de requêtes accédant à la base de données décisionnelle de l'application.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
Bénéficiaire : nom, prénom, nom d'usage, date et rang de naissance, numéro d'inscription au registre (NIR), adresse, nature d'exonération du ticket modérateur (ALD, art. 115).
Destinataire du règlement : nom, prénom, adresse.
Informations relatives à la prestation : nature, type de prise en charge.
Professionnel de santé : numéro identifiant, nom, prénom, adresse...
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