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Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025956018
Date de publication03 juin 2012
Enactment Date29 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 3 juin 2012
CourtMinistère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/29/AGRT1223942S/jo/texte


Le directeur général des politiques agroalimentaire et des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Vu la décision du 3 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),
Décide :


Le 3 de l'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Karine Brulé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval. »


L'article 7 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la...

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