Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042176884 |
| Date de publication | 31 juillet 2020 |
| Enactment Date | 29 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 31 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/29/TRER2017564S/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;
Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juillet 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020,
Décident :
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juillet 2020 annexée à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2020.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ JAUNES ET VERTS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
1. Définitions
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Jaune » destiné aux consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension, situé en France métropolitaine continentale, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites.
Le « Tarif Vert » destiné aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension, situé en France métropolitaine continentale, est en extinction pour les consommateurs non résidentiels visés au III de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (1).
Le « Tarif Vert » destiné aux consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites, est en extinction.
Les consommateurs non résidentiels visés au III de l'article L. 337-7 du code de l'énergie peuvent conserver leur tarif jusqu'au 31 décembre 2020 dès lors qu'ils ne modifient pas leur option ou leur puissance souscrite.
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe 4 de la présente annexe.
Ce barème est constitué :
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère ou le cas échéant, en euros par kilowatt ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les...
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