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Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 21 août 1992
Date de publication21 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000358362
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date29 juillet 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs, et notamment son article 3;
Vu l'avis de la commission technique du conteneur,

SONT HABILITES A EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS D'EXAMEN,DE VERIFICATION ET DE CONTROLE TELLES QUE PREVUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1992.
LE BUREAU DES CONTENEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS;
LE BUREAU VERITAS;
LE LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING;
L'AMERICAN BUREAU OF SHIPPING;
LE GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES.
APPLICATION DU DECRET 80837 DU 22-10-1980 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-07-1992. Décident:

Art. 1er. - Sont habilités à effectuer toutes les opérations d'examen, de vérification et de contrôle telles que prévues par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé:
Le bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français;
Le Bureau Veritas;
Le Lloyd's Register of Shipping;
...

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