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Décision du 29 janvier 1999 modifiant la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 1999
Enactment Date29 janvier 1999
Date de publication12 mars 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000576074

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-4 et D. 97-10 ;

Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 16 juillet 1998,

Décide :


Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 14 janvier 1997 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jeanneney (Pierre-Alain), directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :

« Mme Duchesne (Claudine), chef du service de l'administration générale ;

« M. Luben (Ivan), chef du service juridique ;

« M...

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