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Décision du 28 novembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/28/AFSM1200261S/jo/texte
Date de publication03 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027123880
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date28 novembre 2012


Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 28 novembre 2012 :
Considérant que le centre de massage et de soin Parenthèse Bien-Etre Paris, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://parenthesebienetreparis.fr en faveur de méthodes de massages et de soins, avec des allégations telles que :
Concernant le massage californien :
― " aide à lutter contre (...) les migraines ".
Concernant le massage suédois :
― " Bienfaits : effet (...) qui favorise la circulation (...) lymphatique ".
Concernant le massage Shiatsu :
― " Bienfaits : (...) vos capacités d'auto-guérison s'en trouveront renforcées. Le shiatsu soulage les migraines, aide à lutter contre l'insomnie " ;
― " le shiatsu est une thérapie préventive qui renforce le processus d'autoguérison ".
Concernant le massage thaïlandais :
― " Bienfaits : Il est particulièrement efficace pour traiter les douleurs dorsales, les problèmes de circulation, les maux de tête, les insomnies, (...) stimule la circulation (...) lymphatique, ainsi que le système immunitaire ".
Concernant le soin Reiki :
― " Bienfaits : (...) Le Reiki libère les causes originelles (...) de douleurs. Il renforce le système immunitaire ".
Concernant la réflexologie plantaire :
― " Bienfaits : (...) soulage les...

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