Décision du 28 novembre 2002 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/11/28/SANM0223953S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000599994
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Enactment Date28 novembre 2002


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 novembre 2002 :
Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Mediator (tiré à part) ;
Considérant que ce document présente les résultats d'un résumé de communication de congrès relatif à une étude évaluant l'efficacité et la tolérance de Mediator versus metformine et placebo chez des patients diabétiques sur une durée de six mois, avec notamment les allégations « efficacité antidiabétique sur l'HbA1c après six mois de traitement », « versus metformine : Mediator s'est montré statistiquement non inférieur à la metformine sur la baisse de l'HbA1c » et la mise en exergue des conclusions des auteurs :
« 1. Mediator réduit significativement l'HbA1c et la glycémie à jeun, en comparaison au placebo ;
2. Mediator est bien toléré ;
3. Mediator s'est montré statistiquement non inférieur à la metformine sur la baisse de l'HbA1c. Cette baisse apparaît néanmoins un peu plus importante, dans cette étude, sous metformine. »
Cette étude a été examinée par la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments dans le cadre d'une demande d'extension d'indication de Mediator au traitement du diabète de type 2 après échec des mesures hygiéno-diététiques seules.
Or, cette étude présente des faiblesses méthodologiques, avec notamment :
- des patients inclus qui sont en moyenne peu sévèrement atteints ;
- un déséquilibre dans les taux d'HbA1c à l'inclusion, plus bas dans le groupe Mediator que dans le groupe metformine ;
- une analyse statistique de la comparaison de l'efficacité de Mediator versus metformine réalisée avec un intervalle de confiance à 90 % (soit un risque d'erreur de 10 %), alors que la comparaison de Mediator versus placebo a été analysée avec un intervalle de confiance à 95 % (soit un risque d'erreur de 5 %). Ainsi, l'analyse réalisée avec un intervalle de confiance à 90 % présentée dans le document promotionnel montre une non-infériorité de Mediator par rapport à la metformine, tandis que celle réalisée avec un intervalle de confiance à 95 % en intention de traiter ne permet pas de conclure à la non-infériorité du benfluorex comparé à la metformine ;
- une analyse en per protocole qui n'a inclus que 68 % des patients.
Ainsi, cette extension d'indication a été refusée par la commission d'autorisation de mise sur le marché, considérant que la...

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