Décision du 28 mars 2006 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/28/JUSJ0690007S/jo/texte
Enactment Date28 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000814593
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication02 avril 2006


La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Annie Basset, magistrate, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à Mme Nathalie Riomet, magistrate, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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