Décision du 28 juin 2007 autorisant la société Courrier Services 03 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000826148
Date de publication02 août 2007
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date28 juin 2007


Par décision n° 2007-0580 en date du 28 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Services 03 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la...

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