Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 28 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication22 février 2008
Enactment Date28 janvier 2008
Record NumberJORFTEXT000018155738
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2008
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/1/28/MENG0802265S/jo/texte


Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
Décide :


Les dispositions de l'article 14 de la décision du 3 décembre 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 14. ― Délégation est donnée à Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT