Décision du 28 janvier 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032000246 |
| Date de publication | 10 février 2016 |
| Enactment Date | 28 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/28/INTV1601598S/jo/texte |
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BROCART (Benoît) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Le I « Sous-direction des visas » de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« I. - Sous-direction des visas :
« M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur ;
« M. Jean-Yves Gueguen, administrateur civil hors classe, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« M. Christophe Dessoude, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
« M. Jean-Marie Jégo, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
« Mme Nathalie Berthy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation ;
« Mme Julie Wington, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des familles de réfugiés ;
« Mme Alix de Fontaines, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des familles de réfugiés ;
« M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« M. Rémy Pavia, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« Mme Sophie Charriau, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. »
Le II «...
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