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Décision du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/28/INTC0600149S/jo/texte
Date de publication05 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000455943
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 5 mars 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date28 février 2006


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :


L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous...

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