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Décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date28 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030541011
Date de publication03 mai 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/28/INTC1510646S/jo/texte


Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :


La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.


L'article 1er est modifié comme suit :
Au IV, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Christine DUFAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des...

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