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Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039207975
Date de publication13 octobre 2019
Enactment Date27 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2019
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/27/TERL1927112S/jo/texte


Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 septembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision, à la société SATELIS, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3. Installations sanitaires ; stockage...

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