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Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/27/TRER1820056S/jo/texte
Enactment Date27 juillet 2018
Date de publication31 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 31 juillet 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000037262170


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018,
Décident :


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.


La présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.


ANNEXE



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