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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017757434
Enactment Date27 décembre 2007
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication28 décembre 2007


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, à la mutuelle Médéric Mutualité et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre entités précitées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des quatre organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale et à...

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