Décision du 27 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 août 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/27/CPAE1924772S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038980609 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 29 août 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 29 août 2019 |
La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI