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Décision du 26 mai 2015 modifiant la décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030649377
Date de publication30 mai 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/5/26/INTG1512647S/jo/texte


Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
Décide :


L'article 2 de la décision du 8 avril 2015 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en...

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