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Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000467588
Date de publication09 août 2007
Enactment Date26 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°183 du 9 août 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/MCCT0761675S/jo/texte


La directrice du développement des médias,
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux, Décide :


Délégation est donnée à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2007.

L. Franceschini

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