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Décision du 26 janvier 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000637034
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/26/SANM0620497S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date26 janvier 2006


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2006 :
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les laboratoires SCHERING-PLOUGH, ont diffusé une publicité relative à la spécialité NASONEX, document léger d'information ;
Considérant que ce document développe le concept de l'inflammation minimale persistante (IMP), défini par une inflammation nasale a minima, persistant en dehors de toute exposition allergénique notable et asymptomatique chez les patients porteurs d'une rhinite allergique saisonnière ou peranuelle. Il présente notamment les allégations suivantes : « Sur le plan thérapeutique : cette inflammation minimale persistante pourrait avoir des implications thérapeutiques. (...) Cette stratégie implique une durée de traitement prolongée, ne se limitant pas seulement à la période aiguë d'exposition allergénique. Les corticoïdes par voie nasale sont particulièrement bien indiqués car ils agissent sur la plupart des phénomènes inflammatoires de la rhinite allergique (...) » ainsi que « cette inflammation...

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