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Décision du 26 avril 2002 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/26/AGRD0201104S/jo/texte
Date de publication25 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 25 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000225827


Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu l'instruction du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
Décide :


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directrice financière, à l'effet de signer :
1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'Etablissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.


La même délégation est...

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